Dernière mise à jour : 23 janvier 2026
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse LotoIA.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par :
Raison sociale : EmovisIA — Entreprise individuelle
SIRET : 511 245 730 00029
Siège social : 3 rue Alexandre Riou, 44270 Machecoul-Saint-Même, France
Téléphone : 06 99 55 22 10
Courrier électronique : contact@lotoia.fr
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Philippe Godard, en qualité de représentant légal
L'entreprise EmovisIA ne dispose pas de local commercial ouvert au public. L'intégralité de l'activité est exercée à distance, conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de services numériques.
2. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
Raison sociale : Google Cloud Platform
Entité juridique : Google Ireland Limited
Siège social : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Service utilisé : Google Cloud Run (région europe-west9)
Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Nature du service et qualification juridique
3.1 Description et qualification du service
LotoIA.fr est un outil de visualisation et d'analyse statistique rétrospective qui génère des combinaisons numériques à titre strictement informatif et pédagogique, fondées sur l'exploitation de données historiques publiques relatives aux tirages du jeu Loto organisé par la Française des Jeux.
Le Site a pour unique vocation de présenter, sous forme visuelle et accessible, des analyses statistiques descriptives portant sur des événements passés. Il ne constitue en aucune manière un outil de prédiction, de pronostic ou d'aide à la décision en matière de jeux d'argent.
3.2 Exclusions et qualifications impératives
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- LotoIA.fr N'EST PAS un opérateur de jeux d'argent et de hasard au sens de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 et ne détient aucun agrément, autorisation ou licence délivrée par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ;
- LotoIA.fr N'EST PAS affilié, associé, partenaire, mandataire, ni approuvé de quelque manière que ce soit par la Française des Jeux (FDJ), La Française des Jeux SA, ou toute entité du groupe FDJ ;
- Le Site NE PERMET AUCUNE mise d'argent, aucun pari, aucune transaction financière, aucune prise de jeu ;
- Le Site NE PROPOSE AUCUN conseil, aucune recommandation personnalisée, aucune incitation à jouer à des jeux d'argent et de hasard ;
- Le Site constitue exclusivement un outil d'analyse statistique descriptive à vocation informative et pédagogique, dépourvu de toute valeur prédictive.
3.3 Clause d'indépendance
Le Site LotoIA.fr est une initiative totalement indépendante de la Française des Jeux (FDJ) et de toute entité liée à l'organisation ou à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en France ou à l'étranger.
Les marques « Loto® », « Française des Jeux® », « FDJ® » et tout logo associé sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur mention sur le Site intervient à titre exclusivement informatif et descriptif, dans le cadre du droit à l'information du public, et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une affiliation, un partenariat, un sponsoring ou une approbation de quelque nature que ce soit.
3.4 Avertissement fondamental sur les jeux de hasard
AVERTISSEMENT : Le Loto est un jeu de pur hasard dont les résultats sont, par nature, totalement imprévisibles et aléatoires.
Conformément aux principes mathématiques régissant les événements aléatoires indépendants :
- Chaque tirage constitue un événement statistiquement indépendant des tirages précédents ;
- Aucune méthode, aucun algorithme, aucune analyse statistique ne peut prédire, influencer ou modifier les résultats d'un tirage futur ;
- Les fréquences d'apparition passées n'ont aucune valeur prédictive quant aux tirages futurs ;
- Toutes les combinaisons possibles ont une probabilité strictement identique d'être tirées.
Probabilité de gain au rang 1 (5 numéros + numéro chance) : 1 chance sur 19 068 840.
3.5 Public concerné et protection des mineurs
Le Site s'adresse exclusivement à un public majeur (18 ans et plus). Le Site ne cible pas les mineurs et ne contient aucun contenu destiné à inciter des personnes mineures à s'intéresser aux jeux d'argent et de hasard.
Conformément à l'article L320-7 du Code de la sécurité intérieure, les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. Toute consultation du Site par un mineur relève de la responsabilité exclusive de ses représentants légaux.
4. Recours à l'intelligence artificielle et aux algorithmes
4.1 Nature des traitements algorithmiques
Le Site utilise des algorithmes de traitement statistique, désignés sous l'appellation « HYBRIDE_OPTIMAL_V1 », aux fins d'analyser des données historiques publiques relatives aux tirages passés du Loto.
Ces algorithmes procèdent exclusivement à des analyses statistiques rétrospectives et descriptives portant sur des événements passés. Ils n'intègrent aucune composante prédictive, aucun modèle d'apprentissage supervisé à visée pronostique, et aucune fonctionnalité de recommandation personnalisée.
4.2 Absence de valeur prédictive
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Les algorithmes utilisés par le Site ne disposent d'aucune capacité prédictive scientifiquement établie ou démontrable ;
- Les combinaisons générées résultent d'un traitement purement statistique de données passées et n'ont aucune valeur pronostique ;
- L'utilisation de l'intelligence artificielle ou d'algorithmes ne confère aucun avantage, aucune probabilité de gain supérieure par rapport à un choix aléatoire ;
- Les « scores », « indices de conformité » ou toute autre métrique affichée constituent des indicateurs purement descriptifs relatifs à des caractéristiques statistiques historiques, et non des indicateurs de probabilité de gain future.
4.3 Absence de conseil et de recommandation
Les informations, analyses et combinaisons présentées sur le Site ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement au sens de la réglementation financière ;
- Une recommandation personnalisée de jeu ;
- Une incitation à jouer à des jeux d'argent et de hasard ;
- Un pronostic ou une prédiction de quelque nature que ce soit.
4.4 Conformité au règlement européen sur l'IA
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (« AI Act »), le système d'IA utilisé par le Site est classifié comme présentant un risque minimal (article 6) et ne fait l'objet d'aucune obligation de conformité renforcée.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits de l'éditeur
L'ensemble des éléments composant le Site (architecture, design, charte graphique, textes, algorithmes, code source, bases de données, logos, marques, dénominations) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit sui generis des bases de données.
Sont notamment protégés :
- La dénomination et le logo « LotoIA » ;
- L'algorithme « HYBRIDE_OPTIMAL_V1 » et ses déclinaisons ;
- L'interface utilisateur, l'ergonomie et le design du Site ;
- Les textes explicatifs, la documentation et les contenus éditoriaux.
5.2 Marques et signes distinctifs de tiers
Les marques « Loto® », « Française des Jeux® », « FDJ® » et l'ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction sur le Site intervient dans le strict respect du droit à l'information et ne saurait constituer une contrefaçon ni une quelconque appropriation.
5.3 Licence d'utilisation
L'accès au Site confère à l'utilisateur un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est prohibée et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont régis par notre Politique de confidentialité, établie en conformité avec :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Responsable du traitement : Monsieur Jean-Philippe Godard
Contact délégué à la protection des données : rgpd@lotoia.fr
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
En cas de manquement aux dispositions légales relatives à la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
7. Cookies et traceurs
Le Site utilise des technologies de stockage local (sessionStorage, localStorage) à des fins strictement techniques et fonctionnelles. L'utilisation de ces technologies est détaillée dans notre Politique de gestion des cookies, établie conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020).
8. Limitation de responsabilité
8.1 Exactitude et exhaustivité des informations
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la précision ou l'actualité des données statistiques et des informations présentées sur le Site.
Les données historiques proviennent de sources publiques réputées fiables (Française des Jeux) et sont reproduites « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
8.2 Disponibilité du service
L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du Site. L'accès au Site peut être suspendu, interrompu ou limité à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de modification technique ou pour toute autre cause, sans préavis ni indemnité.
8.3 Exclusion de responsabilité relative aux jeux d'argent
CLAUSE ESSENTIELLE — L'utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- Que les combinaisons générées par le Site ne constituent ni un conseil, ni une recommandation, ni une incitation à participer à des jeux d'argent et de hasard ;
- Que l'éditeur décline expressément toute responsabilité quant aux décisions de jeu prises par l'utilisateur, qu'elles soient ou non fondées sur les informations consultées sur le Site ;
- Que l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes financières, des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation du Site ou de la participation à des jeux d'argent et de hasard ;
- Qu'il demeure seul et unique responsable de ses décisions de jeu, de la gestion de son budget jeu, et des conséquences financières, patrimoniales ou personnelles qui pourraient en découler ;
- Que le jeu d'argent et de hasard comporte des risques d'addiction, de surendettement et de préjudices financiers pouvant affecter gravement sa situation personnelle et familiale.
8.4 Exclusion de garantie
Le Site et l'ensemble de ses fonctionnalités sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à :
- L'adéquation du Site à un usage particulier ;
- L'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements ;
- La pertinence, la fiabilité ou l'utilité des informations fournies ;
- L'obtention d'un quelconque résultat, gain ou avantage.
8.5 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur conformité légale.
8.6 Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Jeu responsable et prévention des risques
JOUER COMPORTE DES RISQUES : endettement, isolement, dépendance.
Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)
Si vous rencontrez des difficultés liées à votre pratique du jeu, des ressources d'aide et d'accompagnement sont disponibles :
- Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (7j/7, 8h-2h)
- Site web : www.joueurs-info-service.fr
Ce service est gratuit, anonyme et confidentiel.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé qu'il peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
11. Crédits
Conception et développement : JyppY / EmovisIA
Moteur d'analyse statistique : HYBRIDE_OPTIMAL_V1
Source des données statistiques : Données publiques issues des tirages officiels du Loto (Française des Jeux)
Technologies : Python, FastAPI, Google Cloud Platform
Des outils d'assistance à la programmation intégrant des technologies d'intelligence artificielle ont été utilisés comme aide à la rédaction et à la révision du code source.
© 2025 EmovisIA — Tous droits réservés.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du Site :
- Contact général : contact@lotoia.fr
- Protection des données (RGPD) : rgpd@lotoia.fr
- Partenariats et relations commerciales : partenariats@lotoia.fr